La justice prud’homale bafouée

Droit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

Les traitements désavantageux infligés à un salarié syndiqué et conseiller prud’homme ne suffisent pas, à eux seuls, à démontrer une discrimination. Le délit d'initié et celui de discrimination syndicale présentent une similitude : les juges doivent, dans les deux cas, s'efforcer de deviner, à partir d'éléments objectifs, quel fut le motif déterminant de la décision reprochée au prévenu. Ils commencent par observer une coïncidence entre cette décision et les causes illicites qui auraient pu l'inspirer (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-83.816, F-P+B : JurisData n° 2012-009496

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N°7 . 2012-07-01

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