La protection du secret des sources des journalistes en procédure pénale

Droit pénal - Juillet 2010 - n° 7-8

Etude par Jérôme BOSSAN maître de conférences à la faculté de droit et des sciences sociales de PoitiersEPRED (EA 1228)

La loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes reflète certaines grandes évolutions actuelles de la procédure pénale. Elle illustre la recherche d'un équilibre entre la liberté d'expression et la manifestation de la vérité inspirée, notamment, par le droit européen. Cette loi participe, dans un même temps, au développement de règles procédurales particulières à certaines professions dont l'exercice commande la préservation d'un secret. Liberté d'expression (...)

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N°7 . 2010-07-01

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