Renforcement de la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Droit pénal - Juillet 2007 - n° 7

Projet de loi n° 333 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs Lors du Conseil des ministres du 13 juin 2007, Mme Rachida Dati, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Ce texte s'articule autour de trois objectifs essentiels. Les articles 1er et 2 du projet de loi instaurent tout d'abord des peines minimales de privation de liberté, applicables aux majeurs comme aux mineurs, pour tous les crimes (...)

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N°7 . 2007-07-01

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