Philatélie crapuleuse

Droit pénal - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

La personne victime d'un démarchage irrégulier peut, en vertu de l'article L. 121-31 du Code de la consommation, réclamer l'intégralité du prix qu'elle a payé sans être tenue de prouver que cette somme représente le préjudice qu'elle aurait subi. Cette cassation est la deuxième qu'aura provoquée la même affaire et l'erreur répétée des deux cours d'appel s'explique par le caractère extraordinaire d'une disposition du Code de la consommation. Il s'agit de son article L. 121-31 qui institue des sanctions (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-86.245, F-P+F, Lucien D., Claude T. et Félix B., parties civiles : Juris-Data n° 2006-033189

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N°7 . 2006-07-01

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