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Personne chargée d'une mission de service public

Droit pénal - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Un garde-chasse particulier assermenté, et investi du pouvoir de dresser procès-verbal d'infractions, est une personne chargée d'une mission de service public. L'article 433-5 du Code pénal incrimine l'outrage constitué par des « paroles, gestes ou menaces », par des « écrits ou images de toute nature non rendus publics », adressés à certaines catégories de personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction, et de nature à porter atteinte à leur dignité ou au respect dû à leur (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-84.362, F-P+F, Jean-Claude B. : Juris-Data n° 2006-033116

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Droit pénal

N°7 . 2006-07-01


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