Commerçants, lisez le nouvel article L. 213-1 du Code de la consommation
Droit pénal - Juin 2014 - n° 6
Commentaire par Jacques-Henri Robert
Les amendes exprimées en pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise condamnée sont conformes à la Constitution si elles présentent un lien avec les manquements constatés ; toutefois, lorsqu'une sanction administrative est susceptible de se cumuler avec une sanction pénale, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. On savait déjà que les (...)
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SOURCES
Droit pénal
Cons. const., déc. 13 mars 2014, n° 2014-690 DC : JurisData n° 2014-009491
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