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Vente avant jugement d'un meuble placé sous main de justice et poursuite du propriétaire du bien (CPP, art. 99-2, al. 2)

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Etude par Charles Duchaine vice-président chargé de l'instruction à la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille

EXTRAIT *

La vente avant jugement des biens mobiliers placés sous main de justice est soumise par les lois les plus récentes à seulement deux conditions qui sont cumulatives, d'abord que ces biens soient confiscables, ensuite qu'ils soient susceptibles de se déprécier par l'effet du temps. La rédaction de l'article 99-2, alinéa 2 du Code de procédure pénale, texte historique en la matière issu de la loi du 23 juin 1999 et applicable à la seule phase de l'instruction préparatoire, y ajoutait une double exigence (...)

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N°6 . 2014-06-01


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