Un ostracisme non punitif

Droit pénal - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

Les personnes condamnées pour certains délits ne peuvent pas élire les juges au tribunal de commerce, ni y être éligibles, ni soumissionner aux marchés publics. Ces interdictions, déchéances et incapacités ne sont pas des peines et échappent donc à l'application de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui prohibe les peines non évidemment et strictement nécessaires. À quelques jours d'intervalle, le Conseil constitutionnel puis la chambre criminelle, saisis de questions (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 1er avr. 2011, n° 2011-114 QPC : Journal Officiel 2 Avril 2011
Cass. crim., 6 avr. 2011, n° 11-90.009, F-P+B, QPC  : JurisData n° 2011-006123

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N°6 . 2011-06-01

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