Réitération inutile et précisions opportunes

Droit pénal - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

Est inopérant le moyen qui soulève l'irrégularité de la citation à parquet délivrée au prévenu dès lors que ce dernier avait été antérieurement régulièrement cité, à l'adresse déclarée dans son acte d'appel, conformément à l'article 503-1 du Code de procédure pénale. La note adressée par un juge d'instruction aux autorités compétentes d'un État étranger saisies d'une commission rogatoire et précisant, à leur demande, les éléments nécessaires à son exécution, est un acte d'instruction interruptif (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 févr. 2009, n° 08-81.731, F-P+F : JurisData n° 2009-047534

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N°6 . 2009-06-01

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