Un simple « projet » n'est pas un fait matériel

Droit pénal - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Michel VÉRON

Référence : Cass. crim., C, 18 févr. 2003, F. René (pourvoi c/ CA Paris, 12e ch., 4 juill. 2002) : Juris-Data n° 2003-017999 ; Bull, crim., n° 39 Une attestation qui se borne à faire état d'un projet de prêt ne contient aucune affirmation de faits matériels inexacts. (...) Vu les articles 441-7 et 111-4 du Code pénal ; • Attendu que les dispositions de l'article 441-7 précité ne s'appliquent qu'aux certificats ou attestations faisant état de faits matériellement inexacts ; • Attendu qu'il résulte (...)

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N°6 . 2003-06-01

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