La délicate conciliation entre immunité et provocation

Droit pénal - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Michel Véron

L'immunité, dont l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 fait bénéficier les discours prononcés devant les tribunaux, n'interdit pas de leur attribuer, le cas échéant, le caractère d'une provocation au sens de l'article 33, alinéa 2 de cette même loi. Les données du problème soumis à la chambre criminelle sont bien connues et cette décision de rejet n'apporte pas de bouleversement par rapport à la jurisprudence antérieure. Mais, cet arrêt du 31 mars 2015 mérite d'être signalé, car il apporte des (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 31 mars 2015, n° 13-81.842, FS-P+B : JurisData n° 2015-007048

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N°5 . 2015-05-01

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