Participation sans arme après sommation de se disperser

Droit pénal - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

1. – Les dispositions de l'article 431-3, alinéa 2 du Code pénal ont un caractère réglementaire et ne peuvent faire l'objet d'une QPC. 2. – Les dispositions de l'article 431-3, alinéa 1 et de l'article 431-4 sont claires et précises et ne peuvent faire l'objet d'une QPC. Deux personnes poursuivies pour participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser ont présenté une QPC transmise à la Cour de cassation par un jugement du tribunal correctionnel de Paris. Par cet arrêt du (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-90.039, F-P+B+I : Juris-Data n° 2014-003358

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N°5 . 2014-05-01

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