La loi sur la prévention de la délinquance (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007) : présentation des dispositions de droit pénal

Droit pénal - Mai 2007 - n° 5

Etude par Philippe CONTE Professeur des Facultés de droit

Au terme d'une législature qui en aura connu beaucoup d'autres, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est un nouvel épisode législatif en matière pénale. Ce texte apparaît comme un ensemble de dispositions disparates, plus ou moins artificiellement regroupées autour de la notion vague de « prévention ». On en trouvera ici une simple présentation synthétique, destinée à permettre au lecteur d'identifier rapidement les principales modifications touchant au droit (...)

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N°5 . 2007-05-01

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