La responsabilité pénale des personnes morales : une casuistique diverse au sein d'une jurisprudence cohérente

Droit pénal - Mars 2014 - n° 3

Etude par Charles-Henri BOERINGER avocat à la Cour, Clifford Chance et Arthur MILLERAND avocat à la Cour, Clifford Chance

Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales font l'objet d'une évolution riche mais restée longtemps incertaine. Sous des aspects d'apparence contradictoire, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation dégage, depuis quelques années, une cohérence qu'il convient d'expliquer. La principale innovation du nouveau Code pénal de 1994 est sans doute l'introduction, à l'article 121-2, de la responsabilité pénale des personnes morales. Si celle-ci (...)

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N°3 . 2014-03-01

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