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Garde à vue : caractérise des circonstances insurmontables justifiant le retard apporté dans l'information du procureur de la République et dans la notification des droits le fait que l'état de santé de la personne placée en garde à vue ait nécessité son transfert à l'hôpital et qu'une fois arrivée dans cet établissement elle ait refusé de recevoir des soins

Droit pénal - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Albert MARON

EXTRAIT *

Garde à vue. - Information du procureur de la République. - Circonstances insurmontables Garde à vue. - Notification des droits. - Circonstances insurmontables

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 nov. 2007, n° 07-83.786, F-D : Juris-Data n° 2007-042095

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Droit pénal

N°3 . 2008-03-01


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