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Que faut-il entendre par acte « gravement préjudiciable » ?

Droit pénal - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Doit être sanctionnée la personne qui fait modifier en sa faveur des dispositions testamentaires établies au profit d'autres bénéficiaires. Pour répondre à la question, que faut-il entendre par acte « gravement préjudiciable » ? Un bref rappel historique s'impose. Dans l'ancien Code pénal, un article 406 sanctionnait celui qui aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur pour lui faire souscrire, à son préjudice, des actes portant atteinte à son patrimoine. Le texte était clair (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 nov. 2005, n° 04-86.051, Simone B., ép. H. (pourvoi c/ CA Paris, 12e ch., 13 sept. 2004) : Juris-Data n° 2005-031532

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Droit pénal

N°3 . 2006-03-01


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