LES SOCIÉTÉS DE SURVEILLANCE FACE AUX ABUS DE FONCTION DE LEURS PRÉPOSÉS

Droit pénal - Mars 2000 - n° 3

Chronique par Dominique KARSENTY

Référence : Cass. crim., 16 févr. 1999 : Juris-Data n° 000764 En rejetant le pourvoi formé par une société spécialisée dans la surveillance, contre un arrêt qui a retenu sa responsabilité de commettant, du fait d'un vol commis par un préposé, la chambre criminelle, par une décision du 16 février 1999, s'est engagée dans une voie nouvelle. Nous publions le rapport de Mme Karsenty, présenté devant la chambre criminelle, qui retrace l'évolution de la jurisprudence. Le 26 mars 1991, la SNCF a déposé (...)

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N°3 . 2000-03-01

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