Le jeu du mistigri judiciaro-constitutionnel

Droit pénal - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

Renvoi au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cumul de poursuites pénale et administrative du chef d'abus de marché. Harassée par des interpellations multiples relatives au cumul des sanctions pénales et administratives (V. en dernier lieu Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-83.579 : JurisData n° 2014-000571 JCP G 2014, 345, note C. Mauro ; Dr. sociétés, 2014, comm. 56, note R. Salomon ; D. 2014, p. 600, entretien avec N. Rontchevky ; Dr. pén. 2014, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 déc. 2014, n° 14-90.042, F-D : JurisData n° 2014-031088 ; V. aussi infra Dr. pén. 2015, comm. 29
Cass. crim., 17 déc. 2014, 14-90.043, F-D : JurisData n° 2014-031079

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N°2 . 2015-02-01

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