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Selon que vous frauderez le fisc ou les marchés financiers, votre QPC sera noire ou blanche

Droit pénal - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au cumul des poursuites et des sanctions pénales et fiscales de la fraude fiscale. Cet arrêt de non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité doit être lu et interprété en relation avec deux autres qui, deux semaines plus tard, rendus comme lui sous la présidence du président de la chambre criminelle, renvoyèrent au Conseil constitutionnel deux QPC comparables (Cass. crim., 17 déc. 2014, n° 14-90.042 : (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 déc. 2014, n° 14-90.040, F-D : JurisData n° 2014-029506 ; V. infra Dr. pén. 2015, comm. 23

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Droit pénal

N°2 . 2015-02-01


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