Adaptation de la législation pénale à divers instruments communautaires et internationaux

Droit pénal - Février 2012 - n° 2

Veille par William ROUMIER

Projet de loi Sénat n° 250 Lors du Conseil des ministres du 11 janvier 2012, Michel Mercier, ministre de la Justice et des Libertés, a présenté un projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France. Ce projet de loi transpose tout d'abord la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 qui vise à améliorer la reconnaissance mutuelle des jugements prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté (...)

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N°2 . 2012-02-01

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