Extorsion ou abus de faiblesse : le choix délicat
Droit pénal - Février 2006 - n° 2
Commentaire par Michel VÉRON
Commet une extorsion de fonds sur personne vulnérable, l'inspecteur des ventes d'une compagnie d'assurances qui contraint une personne très âgée à souscrire un contrat d'assurance vie auprès de cette compagnie. La frontière entre infractions voisines est parfois aisément franchie car la définition très semblable de leurs éléments constitutifs peut conduire à de véritables cumuls de qualifications. Cet arrêt du 26 octobre 2005 en fournit la démonstration en ce qui concerne l'abus de faiblesse, d'une (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
Droit pénal
Cass. crim., 26 oct. 2005, n° 04-87.166, F-D, Alain Le M. (pourvoi c/ CA Rouen, ch. corr., 27 oct. 2004) : Juris-Data n° 2005-030961
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement