Subornation de témoin : une simple sollicitation ne vaut pas pression

Droit pénal - Février 2006 - n° 2

A noter également par Michel VÉRON

Cet arrêt du 2 novembre 2005 censure une cour d'appel qui avait condamné un prévenu pour subornation de témoin, en application de l'article 434-15 du Code pénal. La cour d'appel avait justifié sa décision en constatant que le prévenu avait "exercé une pression" pour qu'une personne rédige sur-le-champ une attestation qu'il a inspirée sur un élément important et inexact. Cette attestation était destinée à induire en erreur l'expert désigné à la suite d'un accident ayant causé la mort de la conductrice. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 nov. 2005, n° 05-80.085, F-D, La Société Garage des Volcans et Thierry R. (pourvoi c/ CA Riom, ch. corr., 9 déc. 2004) : Juris-Data n° 2005-031101

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N°2 . 2006-02-01

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