Inscription d'un mineur dans une école de yoga en Inde.

Droit pénal - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Michel VÉRON

Référence : Cass. crim. R, 17 octobre 2001, Procureur général près la Cour d'appel de Montpellier (pourvoi c/ CA Montpellier, 7 mars 2001) : Juris-Data n° 2001-011590 ; Bull, crim., n° 214 L'inscription d'un mineur dans une école de yoga en Inde ne compromet pas gravement sa moralité ou son éducation lorsque l'enquête éducative ordonnée à son retour en France révèle que le mineur ne présente aucun trouble physique ou psychique et qu'il est socialement bien intégré • Attendu qu'il résulte de l'arrêt (...)

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N°2 . 2002-02-01

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