Usage abusif ou détournement ?

Droit pénal - Février 2001 - n° 2

Commentaires par Michel VÉRON

Référence : Cass. crim. R., 6 septembre 2000, De Riquer Xavier : Juris-Data n° 006056 Le caractère systématique du retard excessif érigé en pratique de fonctionnement caractérise un détournement d'où se déduit l'intention délictueuse du prévenu. Les moyens étant réunis ; . Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'inspection effectuée au greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie, dont Xavier de Riquer avait la charge, a montré que les sommes dues par celui-ci, au titre du compte bancaire (...)

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N°2 . 2001-02-01

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