Réforme de la procédure pénale

Droit pénal - Janvier 2007 - n° 1

Veille par William ROUMIER

Rapports n° 3499 sur le projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats, n° 3500 sur le projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, n° 3505 sur le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale Dans la continuité du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale créée à la suite de l'affaire dite d'Outreau, le Gouvernement a déposé trois projets de loi dont l'objectif commun est de renforcer les (...)

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N°1 . 2007-01-01

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