Des ménages bien tenus dans une Europe bien propre

Droit pénal - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

Référence : Cass. crim., C, 21 oct. 2003, Proc. gén. près CA Rennes (pourvoi c/ CA Rennes, 3e ch., 14 nov. 2002) : Juris-Data n° 2003-020790 La réglementation française sur la récupération des emballages destinés aux ménages n'est pas contraire à la libre circulation des services. Elle ne constitue pas une règle technique qui aurait dû être notifiée, avant sa publication, à la Commission de la Communauté. Son inobservation est sanctionnée comme un délit par l'article L. 541-46 du Code de l'environnement. (...)

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N°1 . 2004-01-01

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