Un petit village gaulois résiste en vain

Droit pénal - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

Référence : Cass. crim. R, 26 juin 2001, société Carrefour France (pourvoi c/ CA Grenoble, 14 avril 2000) : Bull, crim., n° 161 Le procès-verbal d'infraction remis au délègue salarié d'une personne morale est considéré comme remis à elle-même. Ce délégué est un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du Code pénal. Ce texte n'oblige pas les juges à caractériser distinctement la faute de la personne morale ni celle de ses organes statutaires quand le délégué est l'auteur de l'infraction. (...)

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N°1 . 2002-01-01

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