Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs et l'administrateur de biens

Droit de la famille - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Gilles RAOUL-CORMEIL maître de conférences en droit privé à l'université de Caenresponsable du DU Protection juridique des personnes vulnérables(délivré avec le CNC mention Mandataire judiciaire à la protection des majeurs)

Nommé curateur en 1995, un huissier de justice devenu agent immobilier est confirmé en 2013, dans sa qualité de curateur. Mais, lors du renouvellement de la mesure, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est nommé subrogé curateur pour éviter les oppositions d'intérêts. Cette combinaison est justifiée par les sentiments exprimés par le majeur protégé et la composition de son patrimoine. Le monopole du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et le régime de la délégation de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TI Toulouse, 30 sept. 2013, n° 95/B/00046-1 : JurisData n° 2013-025515

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N°12 . 2013-12-01

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