Refus de l'enrichissement sans cause au bénéfice de la concubine animée d'une intention libérale

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

Évidemment, si l'appauvrissement de la concubine et l'enrichissement corrélatif du concubin ont pour cause juridique l'intention libérale de la concubine, l'enrichissement sans cause est exclu. C'est ce qu'a considéré à juste titre la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette décision, inverse à la précédente quoique rendue par la même cour (V. supra comm. 201), mais où les circonstances étaient bien différentes. En l'espèce, la concubine demandait le remboursement de dépenses effectuées en faveur (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 1re ch., sect. A, 20 juin 2006, Andréa G. c/ Michel D. : Juris-Data n° 2006-311476

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N°12 . 2006-12-01

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