Comment peut-on être polygame et acquérir la nationalité française ?

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Michel FARGE

Constatant qu'une précédente union n'avait pas été dissoute préalablement au mariage, et en déduisant que cette dernière union ne pouvait produire aucun effet quant à l'acquisition de la nationalité française, la situation de bigamie empêchant toute communauté de vie, en statuant ainsi, alors que l'acte de naissance remis à l'appui de la déclaration de nationalité mentionnait ces éléments et que le mariage n'avait pas été annulé par décision judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 26-4 et (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-18.154 F-P+B : Juris-Data n° 2004-025663 ; Bull. civ. 2004, I, n° 228, p. 191

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N°12 . 2005-12-01

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