Âge matrimonial

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

Rép. Min., n° 73535, Min. Justice : JOAN Q 1er nov. 2005, p. 10219 Le principe d'égalité entre hommes et femmes impose la suppression de la disparité quant à l'âge minimum requis pour s'engager dans les liens du mariage. La fixation à 15 ans de l'âge nubile des femmes expose en outre fortement certaines jeunes filles mineures au risque d'être mariées sans leur consentement. La modification de l'article 144 du Code civil s'inscrit donc également dans l'action que mène le Gouvernement pour lutter contre (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01

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