La réforme des procédures de divorce par la loi du 26 mai 2004 et le décret du 29 octobre 2004  : le changement dans la continuité

Droit de la famille - Décembre 2004 - n° 12

Etude par Lionel MINIATO Maître de conférences au Centre universitaire de formation et de recherche J.-F. Champollion (Albi)

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce et le décret du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale viennent réformer les procédures de divorce dans un souci de pacification et de simplification. Il en résulte des modifications importantes, mais celles-ci, toutefois, n'opèrent pas de rupture radicale avec le droit antérieur. Le cadre général du droit du divorce étant inchangé, c'est à une amélioration des procédures existantes que tend la réforme de 2004. Le pari du législateur (...)

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N°12 . 2004-12-01

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