Divorce, pension alimentaire versée pour l'entretien des enfants, conditions de déductibilité du revenu brut global en cas de revalorisation spontanée

Droit de la famille - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Frédéric DOUET

Référence : CAA Lyon, 2e ch., 27 juin 2002, req. n° 00LY02556, M. Jean-Claude Benabid : Juris-Data n° 2002-213483 Il résulte des dispositions de l'article 156-11-2° du Code général des impôts que seules les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice peuvent être déduites du revenu global à l'exclusion de tout autre droit à déduction des dépenses exposées en faveur du ou des enfants par celui des parents qui n'en a pas la garde. Mais en acceptant dans une notification de redressement (...)

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N°12 . 2003-12-01

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