CONTRIBUTION À L'APPRENTISSAGE DES RÈGLES EUROPEENNES DE CONFLIT DE JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE DIVORCE À LA LUMIÈRE DE LA SÉPARATION D'UN COUPLE FRANCO-HOLLANDAIS (à propos de CA Reims, 26 sept. 2002)

Droit de la famille - Décembre 2003 - n° 12

Chronique par Michel FARGE

Référence : CA Reims, 26 sept. 2002 : Juris-Data n° 2002-210168 1. - Depuis son entrée en vigueur en France le 1 mars 200 le règlement n° 1347/2000 du Conseil de l'Europe du 29 mai 2000, dit « Bruxelles II », relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communsNote 1, s'est substitué au droit commun de la compétence directe internationale des États membresNote 2 Désormais, en présence (...)

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N°12 . 2003-12-01

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