Le changement de régime matrimonial n'est pas une simple formalité

Droit de la famille - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Bernard BEIGNIER

Référence : CA Paris, 4 juin 2002 : Juris-Data n° 2002-178337 1 ARRÊT : La demande d'homologation de la nouvelle convention de communauté universelle avec clause d'attribution de la communauté au conjoint survivant qui tend à privilégier la seule sécurité du conjoint survivant doit être rejetée car les deux plus jeunes enfants du couple n'ont pas acquis une insertion suffisante. • Considérant que le changement de régime matrimonial doit répondre au besoin de famille qui doit s'apprécier globalement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Droit de la famille

N°12 . 2002-12-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Droit de la famille

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement