Faire croire à un homme qu'il est le père en sachant qu'il ne l'est pas est fautif

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Claire NEIRINCK

Mme Y. a fait croire à M. M. avec lequel elle vivait, qu'il était le père de Louna. Le jour même de sa naissance, le 19 avril 2007, M. M. a reconnue Louna et s'est toujours comporté comme un père envers elle, l'entourant d'affection et participant à son entretien. En décembre 2011, Mme Y. a engagé une action en contestation de paternité. La procédure a mis en évidence qu'elle lui avait volontairement fait croire à sa paternité. En application de l'article 1382 du Code civil, le tribunal de grande (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Grenoble, 30 juill. 2014, n° 13/03367 : JurisData n° 2014-017633

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N°11 . 2014-11-01

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