Pouvoirs et domaines d'intervention du MJPM. - Les mesures d'anticipation

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

Etude par Valérie DEPADT maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de l'université Paris 13, Sorbonne Paris-Cité, membre de l'IRDA membre associé de l'EA 1610, université Paris-Sud 11conseillère de l'Espace éthique de l'ARS Île-de-France

Dans le cadre de la réflexion sur les personnes majeures souffrant d'altérations rendant nécessaire l'organisation d'un régime de protection, prendre en compte, respecter la volonté d'une personne qui n'est plus capable de l'exprimer constitue l'une des préoccupations majeures du législateur. Ainsi, nombre de mesures législatives ventilées entre le droit civil et le droit médical résultent de cet objectif. Au travers de diverses dispositions, le droit encourage chacun à anticiper le moment éventuel (...)

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N°11 . 2014-11-01

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