Non-transmission d'une QPC relative à l'agrément pour être MJPM

Droit de la famille - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Ingrid MARIA

Dans une décision du 25 juillet dernier, la Haute juridiction administrative refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité de l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles au principe du respect des droits de la défense qui résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Rappelons que le texte contesté subordonne l'agrément par le préfet en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 1re ss-sect., 25 juill. 2013, n° 369390 : JurisData n° 2013-018232

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N°11 . 2013-11-01

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