Fraude et ordre public contre reconnaissances paternelles et transcriptions des actes de naissance dressés à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui

Droit de la famille - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Claire NEIRINCK

Le recours à une convention de gestation pour autrui, interdit par l'article 16-7 du Code civil d'ordre public, constitue une fraude caractérisée. Cette fraude fonde l'annulation de la reconnaissance paternelle et l'interdiction de la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance de l'enfant dressé à l'étranger. Pourquoi le législateur aurait-il pris la précaution d'inscrire dans l'article 16-7 du Code civil que « toute convention portant sur la procréation ou la (...)

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SOURCES

Droit de la famille
1re espèce : Cass. 1re civ., 13 sept. 2013, n° 12-30.138, P+B+I+R : JurisData n° 2013-018928
2e espèce : Cass. 1re civ., 13 sept. 2013, n° 12-18.315, P+B+I+R : JurisData n° 2013-018930

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N°11 . 2013-11-01

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