Interdiction du diagnostic préimplantatoire : la CEDH censure le législateur italien

Droit de la famille - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Grégor PUPPINCK docteur en droit, expert auprès du Conseil de l'Europe

En interdisant le diagnostic préimplantatoire alors qu’elle tolère l’avortement thérapeutique, la législation italienne manque de cohérence interne. Cette incohérence entre des dispositions non contraires en elles-mêmes à la Convention rend disproportionnée l’impossibilité pour un couple de porteurs sains d’une maladie génétique de procréer artificiellement, et constitue une violation de leur vie privée et familiale, laquelle pourrait comporter un « droit de mettre au monde un enfant qui ne soit (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 28 août 2012, n° 54270/10, Costa et Pavan c/ Italie

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N°11 . 2012-11-01

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