Le (non-)avis n° 0070011P sur le droit des enfants étrangers aux prestations familiales

Droit de la famille - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Alain DEVERS

La compatibilité de l'article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale avec la Convention européenne des droits de l'homme échappe à la procédure de demande d'avis. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil saisit pour avis la Cour de cassation d'une question de droit nouvelle : l'alinéa 2 de l'article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, est-il conforme aux articles 8 et 14 de la Convention (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass., avis, 8 oct. 2007, n° 0070011, S. c/ Caisses d'allocations familiales du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine : Juris-Data n° 2007-040707

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N°11 . 2007-11-01

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