Mise à jour du règlement (CE) relatif à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

Droit de la famille - Novembre 2004 - n° 11

En Bref par Anne LESTRINGANT

Le règlement (CE) n° 1347/2000 prévoit que toute partie intéressée peut demander qu'une décision prise dans un État membre soit reconnue et rendue exécutoire dans un autre État membre. Les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 1347/2000 indiquent les juridictions compétentes dans les États membres pour traiter les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et les recours formés contre ces décisions, tout en mentionnant les voies de recours correspondantes. Ces annexes viennent d'être (...)

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N°11 . 2004-11-01

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