La requalification des contrats d'assurance-vie

Droit de la famille - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Bernard BEIGNIER

Référence : CA Pau, 18 juin 2001 : Juris-Data n° 2001-175528 1 ARRÊT : Le capital de l'assurance-vie doit être intégralement rapporté à la succession lorsque les circonstances du paiement des primes, le fait qu'elles aient été versées sur une période de moins de deux ans et leur importance établissent que celles-ci étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. Discussion : Attendu qu'en droit il résulte des dispositions de l'article L. 132-13 du Code des assurances que le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Droit de la famille

N°11 . 2002-11-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Droit de la famille

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement