La nécessaire information du curateur en matière de procédure civile

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Ingrid MARIA

Bien que publié au Bulletin, cet arrêt rendu par la première chambre civile le 4 juillet dernier ne présente pas un intérêt majeur puisqu'il semble ne faire qu'une application pure et simple de l'article 468 du Code civil. Il rappelle en effet qu'une cour d'appel ne peut statuer sans avoir vérifié que l'appelante placée sous curatelle renforcée depuis son appel a bien été assistée de son curateur pour la procédure en appel. Peut-être est-il possible de relever qu'une application restrictive de l'article 468 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-18.475, F-P+B : JurisData n° 2012-014921

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N°10 . 2012-10-01

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