Conformité à la constitution de l'article 21-2 du Code civil réécrit par la loi du 26 novembre 2003 relatif à l'acquisition de la nationalité française par mariage

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

Les conditions posées par l'article 21-2 pour l'acquisition de la nationalité française par mariage n'empêchant pas l'étranger de vivre dans les liens du mariage avec un ressortissant français et de constituer avec lui une famille, le texte ne porte par lui-même atteinte ni au droit au respect de la vie privée, ni au droit de mener une vie familiale normale et dans la mesure où il n'a aucune incidence sur l'article 26-4 du Code civil, il n'est pas de nature à modifier l'appréciation déjà faite de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc.13 juill. 2012, n° 2012-264 QPC : JurisData n° 2012-015751 ; Journal Officiel 14 Juillet 2012

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N°10 . 2012-10-01

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