La preuve de l'adultère par SMS est recevable au même titre que les autres preuves

Droit de la famille - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

Le juge ne peut rejeter comme mode de preuve les minimessages adressés par téléphone portable au motif que la lecture a été faite à l'insu de leur destinataire et que cela constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne, sans constater qu'ils ont été obtenus par violence ou par fraude. Après la preuve de l'adultère par des lettres enflammées écrites au stylo-plume à réservoir et à l'encre violette, vint la preuve tirée de l'ordinateur du conjoint (courriers électroniques ou journal intime (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-21.796, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2009-048627

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Droit de la famille

N°10 . 2009-10-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Droit de la famille

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement