Bénéficiaire du contrat d'assurance vie

Droit de la famille - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Bernard BEIGNIER

Dès lors qu'au jour de la souscription du contrat, le souscripteur et l'assureur ignoraient qui de l'assuré ou des bénéficiaires désignés, à savoir le conjoint, à défaut les enfants ou à défaut les héritiers, percevrait le capital, le contrat a été analysé en un contrat d'assurance-vie puisque la perception du capital dépendait de la durée de la vie humaine et comportait ainsi un aléa conforme aux articles 1964 du Code civil et aux articles L. 310-1, 1° et R. 321-1, 20° du Code des assurances. Autre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 1re ch., 10 juin 2008, D. M. vve L. c/ L. G., Assoc. Diocesaine de Bayonne SA Previposte : JurisData n° 2008-367163

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N°10 . 2008-10-01

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