Moment du prononcé définitif du divorce et de la détermination de la prestation compensatoire en cas de pourvoi limité aux conséquences financières

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

Viole l'article 271 du Code civil la cour d'appel qui se place au jour de l'arrêt de cassation pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à une prestation compensatoire et pour en fixer le montant alors que le pourvoi était limité aux conséquences financières du divorce, si bien que le divorce était devenu définitif à l'expiration du délai de pourvoi incident. Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-19.593 F-D : Juris-Data n° 2004-024901 L'arrêt réaffirme d'abord clairement, si besoin en est encore, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Droit de la famille

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement