La médiation familiale dans la loi du 26 mai 2004

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

Etude par Virginie LECLERCQ Avocat à la CourProfesseur associé à l'Université Paris XII

La loi du 26 mai 2004 sur la réforme du divorce a introduit la médiation parmi les mesures prioritaires accordées au juge aux affaires familiales, pour régler le conflit entre époux. Ce dernier peut proposer la médiation ou enjoindre les époux de rencontrer un médiateur familial, qui les informera sur l'objet de la médiation. La médiation familiale devient ainsi une mesure intégrée à la procédure du divorce. Le conflit familial est un symptôme de notre société moderne. Le divorce fait désormais partie (...)

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N°10 . 2004-10-01

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