Motifs valables de refus d'autorisation du mariage du majeur sous tutelle

Droit de la famille - Septembre 2013 - n° 9

A noter également par Ingrid MARIA

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 24 mai dernier offre une illustration des raisons susceptibles de justifier le refus d'autoriser le majeur sous tutelle à se marier (sur la conformité de l'article 460, alinéa 2, du Code civil imposant cette autorisation à la Constitution, V. Cons. const., déc. 29 juin 2012, n° 2012-260 QPC : JurisData n° 2012-014296 ; Journal Officiel 30 Juin 2012 ; Dr. famille 2012, comm. 148, obs. I. Maria ; JCP 2013, doctr. 38, n° 1, note M. Lamarche). En l'espèce, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nancy, 3e ch. civ., 24 mai 2013, n° 12/03074 et n° 13/01196 : JurisData n° 2013-011690

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N°9 . 2013-09-01

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